Usage d'une maison après départ en EHPAD

Publié le 16/07/2019 Vu 870 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2019 18:28

Bonjour,

j'ai acquis la nue -propriétaire de la maison de ma mère (veuve) suite a la vente par licitation faisant cesser l'indivision entre les ayants droits.
Je lui ai payé la valeur de l'usufruit (30% a l'époque), ce qui lui permet maintenant d'avoir un capital suffisant pour subvenir au cout de l'EHPAD, et j'ai payé a mes frères et soeurs leur quote part de la succession lors de vente.
Elle en a l'usufruit, et maintenant doit partir en EHPAD car elle est atteinte de Parkinson (GIR3).
Par ailleurs, nous mettons en place une tutelle
Nous n'avons pas besoin de louer la maison ni de la vendre pour ses besoins propres (elle dispose d'un capital confortable)

Quels sont nos droits respectifs (moi et mes frères et soeurs) quand a l'usage et l'habitation de la maison?, peut on l'occuper temporairement en tant que résidence de vacances ?, si oui, y a til des conditions ?
Doit on la fermer ?
En tant que nue propriétaire ais-je des droits (mais aussi obligations particulières) vis a vis de mes freres et soeurs ,quand a l'usage de cette maison ? (autres que ceux de l'entretien "lourd")

Merci pour vos réponses

Modérateur

15/07/2019 19:48

bonjour,

seule votre mère usufruitière peut disposer de l'usage de cette maison.

comme son nom l'indique, le nu-propriétaire est nu.

juridiquement, vous ne pouvez pas l'utiliser sans l'accord de votre mère ou du tuteur quand votre mère sara placée sous tutelle.

il est possible que le tuteur veuille mettre en location ce bien pour financer la maison de retraite.

salutations

15/07/2019 21:11

Merci!

je vais donc faire le nécessaire pour définir avec ma mere et dans le cadre de la tutelle, l'autorisation d'usage du bien , a titre temporaire pour moi ou mes freres et soeurs

Cordialement

15/07/2019 22:02

Bonjour
Une précision svp, sur le fait que vous ayez "payé" l'usufruit ?

15/07/2019 22:38

Bonjour,

merci de votre questionnement qui me permet de rectifier mon propos:

j'ai racheté la nu propriété a hauteur des parts de chacun: dont 50% pour ma mere :

c'est la somme dont je parlais , et il se trouve que ce montant est le meme que la valeur de l'usufruit, d'ou ma confusion.

mais de fait ce n'est pas l'usufruit que j'ai acheté !; c'est la valeur de rachat de la nu propriété lui revenant...

merci de votre sagacité qui me permet d'éclaricir tout ceal pur moi-meme !


Cordialement

16/07/2019 14:11

Bonjour,
Juridiquement, c'est préférable si vous avez frères et sœurs, notamment !
Mais c'est une question d'entente et d'organisation patrimoniale, car vous pouvez aussi racheter cet usufruit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter