48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
mon compagnon veux me laisser un appartement d une valeure
de 175000 en usufruit
j ai 63 ans et une petite retraite
si par malheur il décédé aurai je quelque chose à payer pour bénéficier de cet usufruit et y habiter
merci d avance de votre réponse
Bonjour Madame,
Pour les non parents la taxation sera de 60% de la valeur du bien. Pour la transmission du bien en usufruit , la valeur est évaluée en fonction de l'âge du bénéficiaire. Par exemple, si vous avez 63 ans lors du décès de votre compagnon, la valeur sera de 40% donc 40%*60%=24% de la valeur totale du bien. De plus, si votre mari a des enfants ils on droit à une partie qui leur est réservée et représentant 2/3 du patrimoine de votre concubin s'ils sont 2 et 3/4 s'ils sont au moins trois. Il serait peut-être bon de penser au mariage ou au moins être pacse.
Modérateur
bonjour,
si votre compagnon a des enfants, ils sont héritiers réservataires.
le pacs est une solution simple qui permet des legs exonérés de droits de succession.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux