Un usufruitier a t-il le droit de faire des grosses réparations

Publié le Vu 154 fois 2 Par Anonyme258
11/01/2019 12:54

Bonjour,

Je voudrais savoir si un usufruitier a le droit de faire les réparations qui sont normalement à la charge du nu-propriétaire (ou quels textes pourraient l'en empêcher) et surtout si lors d'un contentieux avec la personne qui a réalisé les travaux on peut lui opposer un défaut de qualité pour agir au motif que ces travaux doivent être réalisés par le nu-propriétaire (convention d'usufruit verbal avec le nu-propriétaire pour que l'usufruitier fasse lesdites réparations).

La relation usufruitier-nu-propriétaire n'est pas ici en cause, mais l'est seulement la relation avec une entreprise.

Merci d'avance

Modérateur

11/01/2019 13:19

bonjour,

les grosses réparations, selon le code civil, sont à la charge du nu-propriétaire mais rien n'interdit que l'usufruitier et le nu-propriétaire se mettent d'accord pour une prise en charge différente.

il appartient à celui qui a commandé les travaux d'agir contre l'entreprise.

il n'y a aucun lien juridiqueentre l'entreprise et le nu-propriétaire.

salutations

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