Utilisation produit de la vente d'un bien propre

Publié le Vu 445 fois 1 Par goal47
08/07/2019 10:45

Bonjour,

Divorcée, je me suis remariée avec un monsieur divorcé lui aussi.

J'ai une maison qui m'appartient et qui est notre domicile depuis plus de vingt ans . Je veux vendre cette maison et en acheter une autre.

Est-ce une erreur de faire cet achat au nom de Monsieur et Madame ?

Cordialement. Dernière modification : 08/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

08/07/2019 11:30

bonjour,

il est préférable que la répartition de la propriété d'un bien immobilier soit le reflet de son financement.

mais si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, cet achat sera un bien de la communauté, mais je conseille de faire mentionner sur cet acte d'achat, le montant de vos fonds propres.

mais si vous utilisez que vos fonds propres, ce sera un bien propre.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604210/un-bien-immobilier-achete-pendant-le-mariage-avec-des-fonds-recus-par-succession-constitue-t-il-un-bien-propre-ou-un-bien-commun

salutations

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