Vente apres donation partage

Question

8 messages

06/03/2013 21:26

bonjour j'ai reçu en heritage un bien il y a 12ans mon pere a toujours l'usufruit mes soeurs on reçu un bien chacunes et ont fais levé l'usufruit
la valeurs des biens a changés a mon avantage la donation peut etre contesté?
si oui a quelles conditions?
et il y a un delais de prescription?
cordialement Dernière modification : 06/03/2013

8 messages

13/03/2013 19:55

bonsoir merci pour la reponse
ma soeur vent un bien et je dois signé une autorisation de vente ainsi que mon pere c est normale?
cdlt

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Afterall · Answer 1 · 07/03/2013

758 messages

07/03/2013 15:11

Bonjour,
Vous avez à priori bénéficié d'une donation-partage.
Dans ce cas, les valeurs indiquées dans cet acte sont définitives. Il ne pourra jamais vous être demandé l'indemnisation de vos soeurs au prétexte d'un dépassement de la quotité disponible. L'action en réduction est en principe limitée aux donations simples...