Vente d'un bien immobilier apres un deces

Publié le 15/06/2015 Vu 984 fois 1 Par
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15/06/2015 20:27

M.,

Ma mere a perdu sa mere il y a 3 mois, en Martinique. Avec son frere aine, ils ont decide de ventre la maison Familliale, mais ils ont appris qu'ils ne pouvaient le faire sans l'aval de leur petit frere, qu'ils n'ont pas vu depuis plus de 30 ans. Ils ne savent pas s'il est vivant ou mort et s'il est vivant ou il vit?
y a t-il une procedure aentreprendre?

15/06/2015 20:56

bjr,
vous devez faire une déclaration d'absence au tribunal et dans 10 ans, s'il n'a pas réapparu, il sera considéré comme étant décédé et vous pourrez vendre mais pas avant.
cdt

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