Mes parents sont mariés depuis 60 ans et je pense qu'ils sont de facto mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père veut vendre un bien immobilier qui n'est pas le logement principale. Je comprends bien qu'il a besoin de l'accord de ma mère et donc de sa signature. Sauf qu'il lui a clairement signifié qu'elle ne touchera pas un centime ! Il y a une grande chance qu'il parte a l’étranger avec le solde de la vente qui est une somme bien conséquente. Ma mère n'a aucune gestion sur le compte bancaire commun ( de mon père). Est -il possible lors de la signature de l'acte de vente de garantir par le notaire le règlement en deux parts distinctes et égales sur le compte bancaire de mon père et sur le compte bancaire de ma mère comme condition préalable a toute signature ?
Merci pour vous conseils.
Cordialement,
Olivier Zaoui
bonjour,
si votre mère n'est pas sur de toucher sa part, elle n'a qu'à refuser de donner son accord.
si les 2 époux ne sont pas d'accord sur le partage du prix de vente, le notaire va garder la somme dans l'attente de cet accord.
vous pouvez informer le notaire rédacteur de l'acte du souhait des époux que cette somme soit partagée en 2 parts égales et qu'il devra établir 2 chèques.
salutations