Vente de biens propres et biens communs, heritiers

Publié le Vu 907 fois 6 Par jrel
28/09/2014 22:05

Bonjour,

Nous venons ma soeur, ma belle-mère et moi de vendre des biens dont nous avons hérité.
Certains sont des biens propres qui appartenaient à notre père et d'autres des biens qu'il partageait avec notre belle mère.

Pour précision notre père et belle mère étaient mariés, elle a l'usufruit, une procédure d'adoption simple avec elle a été faite avant le décès de notre père, pour que nous soyons les seules héritières.

Ma question : comment les bénéfices de cette vente vont-ils être repartis entre elle et nous ? Y a-t-il une différence dans la répartition des bénéfices issus des biens propres et des biens de la communauté ?

Merci de votre reponse.

Superviseur

29/09/2014 07:02

Y a-t-il une différence dans la répartition des bénéfices issus des biens propres et des biens de la communauté ?

Bonjour,
Oui, bien entendu.
Pour un bien propre de votre père, vous héritez de 100% de la nue-propriété et votre belle-mère de l'usufruit.
Pour un bien de la communauté, votre belle-mère en est plein-propriétaire de la moitié, vous héritez de seulement la moitié de la nue-propriété et votre belle-mère de l'usufruit de cette moitié.

29/09/2014 16:25

Merci de votre réponse, c'est un peu plus clair.
Encore une question. Quand il s'agit d'argent à répartir, la règle de calcul est donc différente.
Si je vous suis et étant donné que sa part d'usufruit est à l'heure actuelle de 30 % :
- sur les bénéfices issus de la vente des biens propres ma belle-mère a 30 % et nous nous partageons 70% avec ma soeur ;
- sur la vente des biens issus de la communauté, ma belle-mère a 50 % auxquels s'ajoutent 30 % de nos 50 %.
Merci de votre réponse.

Superviseur

30/09/2014 07:08

Pour le calcul de la valeur de l'usufruit, il existe un barème fiscal qui tient compte de l'age de l'usufruitier.
A noter que ce barème ne s'impose pas et que les vendeurs peuvent décider d'une autre répartition, mais c'est un bon repère.
voir http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761

30/09/2014 08:31

Merci pour ce lien, ma belle mère a 71 ans.

donc mon calcul sur les sommes à percevoir pour chacune d'entre nous est juste ?

Merci encore de vos éclairages.

Superviseur

30/09/2014 10:18

Effectivement, à 71 ans, la valeur de l'usufruit est de 30% contre 70% pour la nue-propriété.
Vos calculs sont justes.

01/10/2014 14:59

Merci tout est beaucoup plus clair.
Une dernière question, mon père était artiste, les oeuvres qu'il a créé sont elles des biens propres ou existe-t-il pour ce type d'objet une autre désignation, un statut particulier ?

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