Vente d'une maison en indivision à la mairie

Publié le Vu 4423 fois 5 Par rexbelugue
27/05/2009 17:13

Bonjour,
Mon épouse et son frère ont une maison en indivision dans l'Ariège. Celui-ci est décédé depuis plusieurs années et sa succession s'est soldée par un refus de tous ses héritiers, celui-ci ayant des dettes.
La maison est en état de délabrement et la mairie nous somme de la raser ou de la vendre à la commune pour un euro symbolique.
Comment procéder pour effectuer cette vente, la part de mon beau-frère étant aller aux Domaines, je présume.

27/05/2009 19:36

rexbelugue, bonsoir

Une question, votre femme et son frère ont accepté la succession ?

28/05/2009 05:59

C'est mon beau-frère qui est décédé. Personne, dans la famille, n'a accepté la succession car il avait trop de dettes. il ne reste que mon épouse vivante dans l'indivision.

28/05/2009 16:02

rexbelugue, bonjour

Je n'avais pas compris le décès de votre beau-frère.

Les démarches sont très simples, vous faites une déclaration de vente à un euro symbolique auprès d'un notaire.

ATTENTION, le fisc peut vous tomber dessus, et vous imposer non sur l'euro symbolique mais sur la valeur du terrain et de la maison.
le fisc se désintéresse de la valeur nominale de la cession, mais appuie son assiette sur la valeur réelle du bien.

Bien à vous.

28/05/2009 17:05

Je vous remercie pour votre réponse. Je pensais qu'il y avait un problème du fait que mon beau-frère était décédé et que sa succession avait été refusée par tous ses héritiers.
Je vais donc faire une vente comme vous m'avez indiqué.


Bien à vous.

30/05/2009 23:20

rexbelugue, bonsoir

"Je vais donc faire une vente comme vous m'avez indiqué. "

Je ne vous l'ai pas indiqué, j'ai répondu à votre question : "La maison est en état de délabrement et la mairie nous somme de la raser ou de la vendre à la commune pour un euro symbolique.
Comment procéder pour effectuer cette vente, la part de mon beau-frère étant aller aux Domaines, je présume."

Si vous la vendez pour 1 euro, le fisc vous tombera dessus et vous imposera à la valeur réelle du bien (terre et maison) et non sur la somme de 1 euro.
Contacter un notaire qui vous dira la meilleure façon de procéder.
Un don, maison toute donnée à la mairie, pour le fisc, c'est la même chose que l'euro symbolique, imposition sur la valeur réelle du bien.
Il y a peut être d'autres moyens.

Bien à vous.

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