vente du tribunal d'une maison

Publié le Vu 123 fois 1 Par patrick delaunay
08/01/2019 17:14

bonjour une banque fait vendre la nue propriete d'une maison ,le beaufils qui a des dettes a une partie nue propriete la proprietaire qui n'a pas de dettes a 75 ans et a une partie en nue propriete et l'usufruit que signifie la vente de la nue propriété merci

Modérateur

08/01/2019 17:25

bonjour,

je suis surpris de ce que vous indiquez dans votre message, en effet l'article 815-17 alinéa 2 indique:

" Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles."

l'usufruit est un droit qui confère à l'usufruitier le droit d'utiliser une chose dont une autre personne est propriétaire et le droit d'en percevoir les fruits.

salutations

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