Vente unilatérale d'un bien en cas de divorce

Publié le Vu 1106 fois 10 Par chouchana
31/10/2014 16:21

Bonjour,
Mon affaire de divorce est en cours ( 3 ans!!). Le juge doit trancher sur le régime matrimonial ( mariés à l'Etranger, assez compliqué...): Monsieur tire la couverture à lui et demande la reconnaissance de la séparation des biens,et moi, je demande la communauté des biens.
Un terrain et un appartement sont en jeu: Monsieur peut-il les vendre à mon insu, avant que le JAF se soit prononcé sur le régime matrimonial? et surtout, QUELLES SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR L EN EMPECHER ? Mon avocate me dit qu'il n'y en a aucune...j'ai de sérieux doutes..
Merci infiniment de vos réponses.
Chuchana

31/10/2014 16:25

bjr,
pour vendre un bien immobilier en france, il faut en être propriétaire.
si le bien vous appartient à tous les deux, il ne peut pas le vendre sans votre accord.
avez-vous signé l'acte d'achat du bien ?
CDT

31/10/2014 16:30

Merci Domat pour ta réponse, mais le bien a été acheté par mon mari avec ses deniers propres, je n'étais même pas présente le jour de l'achat. Il demande au JAF la séparation des biens, mais la question n'a pas encore été tranchée par celui-ci. Peut-il le vendre en l'état des choses? C'était ma question:=)

31/10/2014 16:53

bjr,
il semble bizarre qu'étant mariés, le notaire n'est pas exigé votre signature à cette acquisition justement pour éviter ce type de litige.
aviez-vous transcrit votre mariage en france ?

Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre)et ceci peu importe le régime matrimonial.
la question est de savoir si l'argent qui a servi à payer c bien étaient véritablement des fonds propres.

31/10/2014 21:49

bONSOIR,
oui, c'est une erreur inadmissible car les deux biens ont été achetés hors ma présence chez 2 notaires différents et à deux ans d'intervalle.
Nous nous sommes mariés à l'Etranger où nus avons vécu 4 ans puis nous sommes en France depuis, où j'ai pris la nationalité française, donc j'ai un livret de famille français; mon mari a gardé sa nationalité étrangère mais a toujours eu une carte de résidence, la nationalité lui ayant été refusée pour cause de fraude fiscale et condamnation pour cela.
Aucune mention de ce que vous décrivez ne figure sur l'acte d'achat; il y a seulement mentionné: " Monsieur X, époux de Mme Y, agissant pour le compte du couple".
Merci à vous pour ces précisions.
Cdt
chouchana

01/11/2014 10:03

donc cela signifie que votre mari a donné au notaire un document valant procuration de votre part l'autorisant à signe pur votre compte l'acte notarié ce qui exonère le notaire.

01/11/2014 14:23

PAS DU TOUT je n'ai jamais donné de procuration les ventes se sont faites à mon insu...je sais, c'est ahurissant. J'ai voulu porter plainte contre le notaire, mais mon avocate m'en a dissuadé , et elle n'est pas très claire sur ce qui la motive pour la dissuasion.
Merci à vous pour votre aide.
chuchana

01/11/2014 18:47

le droit differe selon les lieux ou se passent les actes : pourriez vous préciser ou et a quelle date les biens ont été acquis (en France un acte peut etre annulé en cas d'irregularité mais dans un certain delai)..

01/11/2014 20:32

je pense que ce n'est pas le notaire qui serait à mettre en cause mais votre mari qui a pu prouver, peu importe de quelle manière, que vous aviez donné procuration pour agir ainsi.
si les actes d'achat ont été faits en france pour des biens situés en france, vous pourriez demander des explications au notaire.
côté positif si l'acte mentionne que votre mari agit pour le compte du couple, on peut en déduire qu'il s'agit de l'achat d'un bien commun.

02/11/2014 09:43

Bonjour,
Jibi7, les biens sont en region parisienne et acquis en 2001 et 2002;
ce que vous dites, Domat, je n'y avais jamais pensé et mon avocate non plus, d'autant que mon ex mari vient d'être condamné à 6 mois de prison avec sursis pour faux et usage de faux dans mon dossier de divorce. sais plus quoi faire, quelles sont les marges de manoeuvre...
Merci à vous
chouchana

02/11/2014 11:05

Les delais pour faire annuler un acte demarrent a la date a laquelle vous en avez eu connaissance
a moins que sa condamnation pour faux rajoute un element pour annuler ces ventes.

...

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