droit de donner une prouration a 2 enfants alors quils en on4

Publié le Vu 213 fois 4 Par lise01
30/06/2019 16:48

bonjour ma soeur qui travaille dans une banque vient de faire signée une procuration pour elle et mon frére la procuration a etait signée au domicile de mes parents moi et mon autre frére avont pas était mis au courant voila ceulement que lon sait es quils sont dans leur droit sachant que mon pére qui na pas était a lécole ne sait pas ce quil a signé il a 89 ans merci de votre réponse

30/06/2019 16:52

bonjour,



quelqu'un peut donner procuration à qui il veut. Votre père vous a dit qu'il ne savait pas ce qu'il a signé. Vous le lui avez dit ?



cdt

Superviseur

30/06/2019 17:32

Bonjour,
Je vous conseille un courrier à la direction régionale de cette banque pour leur poser 2 questions :

Déontologiquement, peut-on faire signer une procuration à un client sans la présence d'une tierce personne de la banque?

D'autre part un employé d'une banque peut il recevoir procuration sur le compte de son parent sans un accord hiérarchique?

En effet," le législateur a cherché à protéger les personnes vulnérables qui pourraient être victimes d’abus à cause de ce mandat. Cette représentation doit donc répondre aux conditions de droit commun du droit des contrats, supposant le consentement éclairé et la capacité de la personne âgée.
En principe, les établissements bancaires
demandent la présence du mandant (personne qui a consenti la procuration) et du mandataire (tiers chargé d’accomplir les opérations sur le compte) au guichet pour signer le document fourni par l’établissement bancaire. Certains établissements acceptent de se déplacer à domicile lorsque le mandant ne peut pas se déplacer. D’autres encore acceptent que la signature soit rapportée à l’agence. La
jurisprudence s’est même prononcée en faveur de l’irresponsabilité du banquier."

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2017/08/Procuration-bancaire-de-Laguerie-Solet-VDEF-2.pdf&ved=2ahUKEwiD4N3XzJHjAhWi3eAKHf1xC4gQFjAAegQIARAB&usg=AOvVaw304tYNil1CPUREbGqhmyzA&cshid=1561911250162
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

30/06/2019 18:03

merci beaucoup pour votre réponse

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