Droit à l'information sur le contrat de mariage

Bonjour,

Suite au décès de mon père, j'ai du me rendre sur place et c'est alors que j'ai appris qu'il s'était marié (ce qui n'était pas le cas avec ma mère).

J'ai appris en me rendant à la mairie qu'il y avait eu contrat de mariage et afin d'en connaître le contenu, ils m'ont dit de m'adresser au notaire X qui avait supervisé le contrat.

Je suis donc allé voir le notaire X en question qui m'a refusé l'accès au contrat, me prétendant qu'il fallait que j'aille m'adresser à un autre notaire quelconque et qu'il n'y aurait que par le biais de la demande de cet autre notaire quelconque que je pourrai consulter ce dit contrat.

Est-ce la démarche habituelle, ou bien dois-je m'inquiéter du fait que ce notaire X soit un ami de ma belle mère (qui d'ailleurs me ment sur les biens de mon père) ? Dernière modification : 19/02/2013

Bonjour,
Le secret professionnel ne s'applique pas aux héritiers du défunt... dont vous faites automatiquement partie eu égard à votre réserve héréditaire.
Le tout ainsi qu'il résulte de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par la loi du 25 juin 1973 et l'article 1435 du code de procédure civile.
Vous pouvez écrire par LRAR au notaire en question en faisant état de ces deux articles.

Merci beaucoup pour vôtre réponse rapide