Droit de jouissance et d'usage

Publié le 09/10/2020 Vu 355 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2020 20:42

je voudrai par testament laisser à mon conjoint pacsé, le droit de jouissance de ma maison mais à certaines conditions:

qu'il y habite au moins 8 mois de l'année

je lui donne la possibilité de louer mais uniquement en saisonnier maxi 2 mois par an en échange du paiement de la taxe fonciére et de l'entretien général du bien à sa charge

qu'il ne puisse pas transmettre ce droit à une nouvelle compagne

le but étant de protéger mes enfants et qu'ils récupèrent leur héritage au plus vite et en bon état sans mettre dehors mon conjoint

le tout etant de ménager la chévre et le chou

est-ce possible et quel conseil me donneriez-vous Dernière modification : 09/10/2020 - par CJ

Modérateur

09/10/2020 20:57

bonjour,

que vous voulez-vous dire exactement par votre expression " 'ils récupèrent leur héritage au plus vite ", cela veut-il dire que vous laissez ce droit d'usage et d'habitation à votre partenaire jusqu'à ce son décès.

vos conditions sont un peu complexes puisque c'est un mélange d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation.

ce n'est pas ménager la chèvre et le chou mais plus exactement pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

je vous conseille de consulter un notaire pour rédiger votre testament.

salutations

09/10/2020 21:02

Bonjour
Vous pouvez ajouter une condition dans votre testament, par exemple que le logement soit sa résidence principale. Juridiquement c'est le lieu où l'on réside au moins 8 mois sur 12.
L'usufruit est très encadré, mais vous pouvez également ajouter que ce droit sera incessible.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter