Droit de jouissance et d'usage

Publié le 09/10/2020 Vu 192 fois 2 Par
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09/10/2020 20:42

je voudrai par testament laisser à mon conjoint pacsé, le droit de jouissance de ma maison mais à certaines conditions:

qu'il y habite au moins 8 mois de l'année

je lui donne la possibilité de louer mais uniquement en saisonnier maxi 2 mois par an en échange du paiement de la taxe fonciére et de l'entretien général du bien à sa charge

qu'il ne puisse pas transmettre ce droit à une nouvelle compagne

le but étant de protéger mes enfants et qu'ils récupèrent leur héritage au plus vite et en bon état sans mettre dehors mon conjoint

le tout etant de ménager la chévre et le chou

est-ce possible et quel conseil me donneriez-vous Dernière modification : 09/10/2020 - par CJ

Modérateur

09/10/2020 20:57

bonjour,

que vous voulez-vous dire exactement par votre expression " 'ils récupèrent leur héritage au plus vite ", cela veut-il dire que vous laissez ce droit d'usage et d'habitation à votre partenaire jusqu'à ce son décès.

vos conditions sont un peu complexes puisque c'est un mélange d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation.

ce n'est pas ménager la chèvre et le chou mais plus exactement pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

je vous conseille de consulter un notaire pour rédiger votre testament.

salutations

Superviseur

09/10/2020 21:02

Bonjour
Vous pouvez ajouter une condition dans votre testament, par exemple que le logement soit sa résidence principale. Juridiquement c'est le lieu où l'on réside au moins 8 mois sur 12.
L'usufruit est très encadré, mais vous pouvez également ajouter que ce droit sera incessible.

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