droit au logement pour le pacsé survivant

Publié le 02/04/2009 Vu 2082 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/04/2009 21:46

bjr, nous envisageons de nous pacser, j'ai 2 enfants dont un commun avec mon conjoint.
peut on stipuler dans un testament olographe qu'en cas de dece de l'un ou l'autre, le survivant peut rester dans la maison que nous avons acheter en commun sans devoir regler la part au enfant immediatement
j'espere que ma question est claire
merci pour votre reponse

02/04/2009 22:45

Bonsoir An62
PACS
Droits à la succession et testament
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
Attention:les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Droits de succession
Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.
Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :
* le mariage entre les partenaires,
* le décès de l'un d'entre eux.

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale
Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
* le partenaire survivant,
* ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Donations entre partenaires
Abattement
Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221€ sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000€. Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40% jusqu'à 15 000€ et de 50 % pour la part supérieure à 15 000€.

Réduction pour charge de famille
Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.

Pour toute information, s'adresser :
* au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,
* à un notaire
* à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

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