DROIT DE RETOUR DES PARENTS POUR VFNDTE

Publié le 07/10/2020 Vu 199 fois 4 Par
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07/10/2020 15:11

Bonjour et merci à l avance.

Après une donation entre vifs en 1991 je viens d apprendre que je ne pourrais vendre ma maison que SI mes parents signaient........ car sur l acte il y a un droit de retour....le choc.

Je suis à la retraite .

Ils ont donné une maison à mon frère en 1993? il l a vendu 1 an après la donation.

Longtemps ils se sont plains de cette vente......mais ils ont bien signés ????...

On ne se parle plus..... mes parents et moi. Impossible.

Et je sais qu'ils ne signeront jamais si je venais à vendre.

Ce droit de retour me lie à cette maison que je déteste. On me dit de vendre quand même mais un refus de leur part me renvoie à mon enfance : le rejet.

Pourquoi ce droit de retour me lie à eux. Je ne suis donc propriétaire de rien ?

Bien cordialement et merci. Dernière modification : 07/10/2020 - par ESP Superviseur

07/10/2020 16:05

Bonjour,



à défaut de me situer sur le terrain juridique, je vous communique ma compassion et ma sympathie.



Sincèrement.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

07/10/2020 16:32

bonjour,

je pense que l'acte de donation que vous avez accepté, en le signant comporte une clause d'inaliénabilité qui, comme son nom l'indique , vous interdit de vendre ce bien, sauf si les donateurs vous donnent leurs accords.

cette clause disparait au décès du donateur.

le droit de retour, mentionné dans l'acte de donation, signifie qu'en cas de prédécès du donataire sans postérité, le bien donné retourne au donateur.

par contre, le notaire pourrait exiger également de votre frère qu'il signe un acte de reononciation anticipée à une action en réduction.

[url=voir%20ce]voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16251[/url]

salutations

Superviseur

07/10/2020 16:58

Bonjour

Malheureusement, seul l'accord des donateurs vous permettraient de vendre, mais je vous conseillerai d'évoquer le sujet avec un avocat, pour savoir si vous pouvez tenter une action en autorisation judiciaire d'aliéner.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/10/2020 18:49

Merci à tous.

On est encore sous le choc. Retraite. Projet à l eau.

C est comme ca.

Mais une question. Le bien a été estimé à 23000 euros en 1991. Aujourd'hui il vaut plus de 250 000 euros.

Le droit de retour se calcule comment. La loi est la loi. Mais la logique....

Après avec ma femme : on va serrer les dents. Profiter. Voyager. En espérant ne pas mourir avant nos donateurs....un peu d humour.

Triste. Mais vrai.

Après je ne suis pas comme eux. Avocat etc.
Mais merci. Vraiment.

Merci énormément.

Bonne soirée.

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