Droit de retour suite décès

Publié le 23/07/2021 Vu 264 fois 7 Par
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22/07/2021 15:17

Bonjour,



Mon oncle vient de décéder. Il est marié sans contrat, n a pas d enfants et sa mère est vivante. Il a conclu un sous seing d un bien qu il avait reçu lors de la mort de son père. Il est mort entre temps, l acte définitif n a pas eu lieu. Le notaire nous dit que le droit de retour vers sa mère s annule puisque il était vivant lors de la signature du sous seing. Merci d avance de votre aide

22/07/2021 16:10

Bonjour,

un sous seing d'un bien ? Vous pouvez préciser votre pensée svp ? C'est pas clair pour tout le monde. Merci.

22/07/2021 16:13

Bonjour
La vente conclue avant sa mort doit être poursuivie par la succession. Les héritiers continuent la personne du défunt.
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22/07/2021 22:52

Il s'agit de la maison qu'il avait reçue au décès de son père. Concrètement, sa mère aurait hérité de l'intégralité de la maison si un compromis de vente n'avait pas été conclu. Aujourd'hui, le notaire nous stipule que 25% reviennent à sa mère et 75% à sa femme, alors que c'est un bien propre. Suis-je assez précise? Merci par avance de votre aide

22/07/2021 23:27

Ça n'est pas cela.
Le conjoint sans enfant a de droit une part de la succession.
Sans testament, 50%, chacun des parents encore vivant recevant 25%

Dans le cas cité, il ne reste que la mère donc 25% pour elle et 75% pour l'épouse.

Que le bien soit vendu ne change rien.
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22/07/2021 23:48

Je vous remercie pour ces précisions, et donc le droit de retour ne fonctionne pas?

Bien cordialement

Superviseur

23/07/2021 16:01

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre pourquoi vous parlez d'un droit de retour ?

Le droit de retour peut exister dans le cas d'une donation, mais ici, vous ne parlez pas de donation. Alors d'où viendrait ce droit de retour ?

23/07/2021 17:07

"" Le droit de retour peut exister dans le cas d'une donation, mais ici, vous ne parlez pas de donation.""

@ Janus,
Vous connaissez le droit de retour conventionnel, mail il s'agit là du droit de retour légal dans le cadre d'une succession .

Ce droit s'exerce s’exerce quand votre frère ou votre sœur décède (n'a plus de parents) alors qu’il n’avait pas d’enfants et qu’il n’a pas laissé de disposition contraire.

Ces biens doivent se trouver « en nature » dans la succession. Le droit de retour ne s’applique pas s’ils ont été vendus ou donnés à un tiers.
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