Droit d'usage ou de jouissance

Publié le 18/05/2021 Vu 234 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/05/2021 17:40

Je vis maritalement (sans pacs) avec mon compagnon qui a 9 ans de plus que moi dans sa maison

Il souhaite que je puisse rester jusqu'à mon décès dans SA maison après son décès, nous ne souhaitons pas nous marier, il a 2 filles qu'il a déshériter dans les limites de la quotité disponible et le reste à ses 3 petits enfants (5 ans, 7 ans et 9 ans) a aujourd'hui en 2021

Quelles sont les possibilités ? j'ai entendu parler du droit d'usage ou de jouissance, est ce que je devrais payer des frais à son décès ? combien ? pourrais je rester dans cette maison sur une durée illimitée ?

Merci de vos réponses

Modérateur

18/05/2021 10:29

Bonjour,

Les enfants ne peuvent pas être déshérités, ils doivent recevoir leurs réserves héréditaires.

Comme vous n'avez aucun lien juridique avec votre concubin, vous serez taxé à 60 % sur les legs ou donations reçus de votre.

Je vous conseille d'envisager le pacs.

Salutations

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