Droit de visite ou de garde des grands parents

Publié le Vu 2231 fois 2 Par prelude14
08/02/2009 21:59

Mon mari s'est disputé avec sa mère et son beau père qui ne veulent plus nous voir chez eux, ni lui, ni moi, préférant voir l'ex femme de mon mari. Je suis enceinte de 7 mois et on m'a dit que sa mère pouvait faire valoir un quelconque droit sur mon fils. Qu'en est-il vraiment ? Peut elle m'enlever mon enfant ? En ce qui me concerne je ne lui ai jamais fermé ma porte, c'est elle qui a fait ce choix. Que mon fils puisse aller ne serait ce qu'une fois par mois seul sans moi chez eux, alors qu'il n'y a même pas de place et que l'environnement et inadapté pour un bébé ,me fait très peur. Pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet ? Dernière modification : 08/02/2009

09/02/2009 20:14

1/ Elle n'a aucun pouvoir pour vous enlever votre enfant, ne vous inquiétez pas pour cela.
Mais elle a des droits :
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil:
«l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.

Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petit-enfant à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !

L’intérêt primordial de l’enfant
«Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle» au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
- Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, - refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber le petit… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petit-enfant/grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !

Quels recours pour les grands-parents ?
Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, les GP peuvent privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial. C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge.
A défaut, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s’exprimer. Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités.

Pour faire court, si elle fait appel au juge, vous aurez le droit de paroles et pourrez vous expliquer.

J'espère avoir répondu à vos questions.

09/02/2009 20:45

Merci beaucoup pour votre réponse. Ca me rassure un peu en espérant que ça s'améliore...
Merci encore

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