droit de visite des grands parents

Publié le 14/05/2009 Vu 2854 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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14/05/2009 14:09

Bonjour,

Il y a de cela 4 ans, le père de ma fille est décédé.
Suite à cela, c'est parents, donc les grands parents paternel de ma fille (Sophie 6ans) on fait la demande d'un droit de visite.
Il ont obtenu par jugement, 1 week end par mois / 4 jrs pendant les petites vacances scolaire / 1 semaine en juillet et 1 en Aout.

Aujourd'hui il y a un changement de situation. La grand mère de ma fille à disparue. Par conséquent, son Grand père se retrouve seul.
C'est une personne "faible moralement et physiquement" suite à tous ces malheurs. Deplus il est malade ( dort avec une machine, somnifère et autre traitement...) suite à tout ca , j'ai peur et perdue confiance pour lui laisser à lui seul la garde ma fille.
Deplus, j'ai appris, suite à la disparition de sa femme, que celle ci avait fait une première tentative de suicide en décembre 2008, personne ne m'avait prévenu. Ces personnes était faible et presque "dangereuse" pour ma fille, qui restait des jours et des nuits seule avec eux.

Je n'ai pas confiance et une crainte énormes est présentes.
Y a t'il une possibilité de recours ou d'appel pour faire modifier le premier jugement vu la modification de situation ?
Je ne demande pas qu'on lui interdise les visites, mais qu'on limite cela à des journées uniquement (sans les nuits) et avec une présence ou autres ?

Pouvez vous m'aider et me conseiller ?
Dans l'attente d'une réponse.
Bien cordialement.

14/05/2009 19:24

solagu, bonjour

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !

Vous devez contacter le JAF en référé, (urgence) et lui faire part de votre peur. Expliquer le cas (sans accusez le GP) et proposez des visites surveillées, dans un lieu d'accueil.

Il y a aussi :
Le conciliateur de justice. Il peut vous être d'un grand secours lorsque vous êtes en désaccord avec une personne. C’est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les conciliateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Le conciliateur de justice peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Le résultat de la conciliation
En cas d'entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord dans lequel les deux parties s'engagent l'une envers l'autre. Sa rédaction n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord si les parties en ont manifesté la volonté. Il a alors la même force qu'un jugement.

Echec de la conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de l'une des deux parties, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent aussi demander à ce que l'affaire soit immédiatement jugée.

Contacter un conciliateur
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, vous pouvez également vous adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez choisir :
- le tribunal du siège social de votre adversaire,
- le tribunal du lieu d'exécution du contrat,
- le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.
Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l’aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande.
Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre "adversaire" dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement.

A savoir
- la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire.
- le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
- si une seule des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
- vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bon courage à vous.

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