droits dans une succession

Publié le Vu 263 fois 2 Par dfgsdfg
04/05/2019 18:17

Bonjour.
Il y a + une vingtaine d’années, notre père nous a fait signé une donation chez un notaire, puis une deuxième plus récente en 2015. Ces donations, sans aucun usufruits à notre égard, sont toutes faites pour anticiper les impôts de droits de succession…
Tous les biens reviennent à notre mère.
Notre frère a bénéficié tout au long de sa vie deux maisons, d’apports financiers en numéraires, de sacs alimentations, de voitures d’occasions de nos parents, etc…
Sous le prétexte que la vie professionnelle de notre frère n’était pas satisfaisante, nos parents lui financeront aussi l’ouverture d’une libraire. Librairie qu’il fermera une année plus tard environ.
Aujourd’hui divorcé, il a vendue cette bâtisse, c’est acheté un appartement et vie dans l’ancienne maison de notre mère ...
Je comprends le terme « quotité disponible » mais ou s’arrête-il ?
M’est-il possible de demander un audit financier des comptes bancaire de mon père et de mon frère ?
Merci. Dernière modification : 04/05/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

04/05/2019 20:56

Bonjour

Sauf à déposer une plainte pour abus de confiance à l'encontre de personnes en situation de faiblesse, vous ne pouvez pas demander cela.

Chaque personne est libre de faire ce qu'elle veut, de son vivant.

La quotité disponible représente 1/3 du patrimoine d'une personne, si 2 enfants, 25% si 3 enfants ou plus, mais cette notion s'entend sur la valeur de l'actif existant au décés.

C'est donc lors de la succession de vos parents que vous pourrez demander la prise en compte de donations qui ne seraient pas révélées et le cas échéant intenter une action en réduction pour atteinte à la réserve des autres héritiers.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

05/05/2019 09:47


Il y a + une vingtaine d’années, notre père nous a fait signé une donation chez un notaire, puis une deuxième plus récente en 2015. Ces donations, sans aucun usufruits à notre égard, sont toutes faites pour anticiper les impôts de droits de succession…
Tous les biens reviennent à notre mère.


Bonjour,

J'ai du mal à comprendre cela !

Qui a donné quoi à qui ?

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