droits de regards sur les comptes par les héritiers

Publié le 08/02/2021 Vu 417 fois 1 Par
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08/02/2021 14:41

une de mes amies c est occupee exclusivements de son pere age qui lui a donne la quotite disponible

n ayant que peu de ressources son pere age lui rembourasit ses billets de train et les courses effectuees par elle

ls autres heritiers qui ne venaient pas voir leur pere veuillent reclassifier cela en liberalites

sur combien d annees ont ils acces aux comptes du defunt ?




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Dernière modification : 08/02/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

08/02/2021 15:53

les héritiers peuvent demander aux banques du défunt, les copies des relevés de compte 10 ans en arrière puisque les banques ont obligation de conserver ces documents pendant 10 ans.

ce service est payant.

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