DROITS DE SUCCESSION SUR DONATION

Publié le 10/11/2020 Vu 94 fois 1 Par
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10/11/2020 12:20

Bonjour,

il y a t il des droits de succession à regler, sur un logement reçu en donation, après le déces du donateur ?

Cordialement.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 10/11/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

10/11/2020 12:35

bonjour,

en principe les droits de donation ont été payés au moment de la donation.

par contre, la donation (en avancement de part)sera rapportée à la succession et estimée au jour du décès dans son état au jour de la donation.

salutations

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