Droits de succession et maintien d’un concubin dans le domicile

Publié le 04/03/2021 Vu 353 fois 1 Par
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04/03/2021 03:57

Bonjour,

une personne est décédée ne laissant pour lui succéder que des neveux et nièces.

L'essentiel de son patrimoine réside dans une maison sur laquelle ils vont devoir payer 55% d'impôts.

Toutefois, cette personne, par testament olographe, laisse à son concubin jouissance de la maison et de son mobilier jusqu'au décès de ce dernier.

Question : comment les héritiers vont-ils pouvoir régler les frais de succession s'ils ne peuvent pas vendre la maison ? Cette disposition est-elle légale ?

Merci de votre aide

Modérateur

04/03/2021 10:31

bonjour,

n'ayant pas d'héritier réservataire, cette personne pouvait léguer par testament un droit d'usage et d'habitation à son concubin.

pour votre information, le concubin survivant va devoir payer 60 % de droits de succession sur son legs.

les héritiers de cette persone vont payer les droits de succession comme toutes les personnes qui héritent d'un parent éloigné.

les héritiers peuvent renoncer à la succession.

mais les héritiers peuvent vendre le bien même grevé d'un droit d'usage et d'habitation.

salutations

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