droits de votes indivision successorale

Publié le 11/01/2021 Vu 158 fois 1 Par
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11/01/2021 08:43

bonjourlors d'une succession, une convention rédigée et signée par les indivisaires (5 enfants et la veuve) peut elle décider de définir la majorité au deux 2/3 pour la vente du bien ? Ou l’unanimité est elle inscrite dans la loi et ne peut être changée?merci pour votre réponsexxxxxxxx Dernière modification : 11/01/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

11/01/2021 10:16

bonjour,

le code civil prévoit pour vendre un bien indivisis l'unanimité des indivisaires.

en cas de refus de vendre d'un indivisaire, il faut en demander l'autorisation au tribunal judiciaire.

je ne pense pas qu'une convention signée par tous les indivisaires puissent permettre de passer outre cette disposition légale.

salutations

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