Effacement de dettes et plainte portée contre moi

Publié le 23/06/2022 Vu 282 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/06/2022 12:40

Bonjour,

Je viens chercher des conseils sur le forum.

En date du 27/08/2020, j'ai saisi la commission de surendettement car ma situation financière se dégradait.

J'ai bénéficié d'un effacement de dettes. Dans cet effacement de dette, j'ai inclus un crédit à la consommation pour lequel j'étais emprunteur principal et mon ex-compagne était co-emprunteur. La banque ne m'a jamais poursuivi pour ce crédit, la dette pour moi était donc complètement effacée.

J'ai eu la mauvaise surprise dernièrement de voir un huissier de justice chez moi me délivrant copie d'un jugement du juge aux affaires familiales. Mon ex-compagne a porté plainte contre moi afin que je lui rembourse la moitié du crédit.

J'avais bien reçu un avis par huissier m'informant que mon ex-compagne souhaitait porter l'affaire devant la justice. Compte tenu de ma situation personnelle et financière, je n'ai pas pu prendre d'avocat. Je n'ai pas la suite jamais eu de date d'audience à laquelle j'aurai bien évidemment assisté pour transmettre mon dossier de surendettement.

Je n'ai pas fait appel sur les conseils d'un avocat, j'aurai peut être dû mais je n'ai pas les ressources pour payer un avocat pour toute une procédure. Je ne suis pas non plus éligible à l'aide juridictionnelle car je suis autoentrepreneur (ma dernière demande a été rejetée au motif que je ne peux pas justifier de mes ressources autrement que par les attestations URSSAF de déclaration de chiffre d'affaires).

L'huissier de justice veut maintenant faire une saisie-vente de mes biens. Je n'en ai pas, je vis chez ma nouvelle compagne, je n'apparaîs même pas sur le bail mais son propriétaire est bien sûr au courant de ma présence, tout comme les organismes d'aide sociale.

J'ai proposé de régler la somme de 50 euros par mois à l'huissier et je lui fais un virement chaque début de mois.

Dernièrement j'ai eu un courrier de l'huissier qui m'indique que la requérante refuse l'échéancier et me demande de régler la somme de 4000 euros dans les 48 heures.

Je suis démuni et ne sais plus comment faire pour me sortir de cette situation.

Avez-vous des conseils à m'apporter ?

Je vous remercie par avance.

21/06/2022 13:52

Bonjour,

Etant totalement insolvable ,je ne vois pas comment l'huissier pourrait saisir quoique ce soit.

Cordialement

Modérateur

21/06/2022 19:07

bonjour,

votre compagne a-t-elle les preuves de la propriété de ses biens ?

votre créancier, en possession d'un titre exécutoire peut refuser un échéancier, si vous payez, vous remettez à zéro le délai de prescription.

un acte d'exécution forcée comme une saisie remet également à zéro le délai de prescription.

salutations

23/06/2022 15:10

Bonjour et merci pour vos réponses.

Effectivement, je ne suis pas solvable mais les menaces de l'huissier me font peur.

En ce qui concerne la preuve de la propriété des biens, ma compagne n'a plus toutes les factures qui ont été perdues dans plusieurs déménagements. De plus, elle a acheté certains meubles sur des sites de vente entre particuliers, elle n'a donc pas de facture.

Je me posais également cette question : l'huissier peut-il saisir des biens qui sont dans une maison louée pour laquelle je n'apparais pas dans le bail ? Mon nom apparaît sur la boite aux lettres mais le propriétaire, qui est bien au courant de ma présence, n'a jamais voulu refaire le bail de location lorsque je suis arrivé. Je n'apparaîs donc pas sur les papiers de location.

Les véhicules qui nous possédons sont, pour l'un d'eux au nom exclusif de ma compagne et pour la seconde, nous sommes tous deux propriétaires identifiés sur la carte grise.

Pourriez-vous m'expliquer la notion de "délai de perscription" ? Je ne comprends pas bien.

Merci encore pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis