Emprunt seul , mais marié sans contrat- problème chez le notaire?

Publié le 08/11/2020 Vu 365 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/11/2020 20:58

Bonjour ,
Nous sommes marié sans contrat
Ma femme a obtenu un prêt à 100% à son nom
Pour financer un bien.
Je sais qu’en cas de non-remboursement je serai considéré comme solidaire à l’emprunt et que la banque peut se retourner vers moi, mais ce n’est pas ma question. Ma question c’est , le notaire exigera t-il que je signe sur l’acte notarié ou ma femme peut signer elle seule cet acte?
Si le notaire exige ma signature pendant la transaction , est ce qu'il est necessaire de refaire toutes les demarches auprès de la banque pour le crédit , ou puis-je signer avec elle alors que l'emprunt est effectué par elle seul ? J'ai bien compris que nous serions tous les deux responsables en cas de non paiement de la dette.

Modérateur

08/11/2020 10:06

bonjour,

si vous êtes mariés sous le regime légal de la communauté d'acquêts, tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs et les gains et salaires sont des biens communs.

étant mariés sous le régime légal, je suis surpris qu'un organisme de crédit accord un prêt à votre épouse sans votre signature surtout pour acquérir un bien commun.

votre épouse a-t-elle informé l'organisme de crédit qu'elle était mariée sous le régime légal ?

salutations

08/11/2020 12:33

Bonjour ,
Théoriquement, nous avons le droit d'emprunter seul. Les banques aujourd'hui imposent leur propres règles donc refusent dans la majorité des cas de prêter à une des personne seul dans le couple marié sans contrat. Je réitère ma question, les notaires acceptent ils cette règle théorique ?

Modérateur

08/11/2020 13:38

dans n'importe quelles conditions, une personne peut demander un prêt mais une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt, chaque banque, voir chaque agence a ses propres règles.

le notaire n'est pas concerné par le financement du bien, son travail c'est de rédiger un acte d'achat du bien.

je réitère ma réponse, si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, pour le notaire, c'est la communauté qui achète ce bien et non votre seule épouse.

08/11/2020 14:05

Salutations

Oui, théoriquement, mais les organismes de crédit exigent pour la plupart le conjoint comme coemprunteur, voire caution solidaire.

Si un seul emprunte, l’emprunt le concerne, mais ce crédit peut se transformer en une dette appartenant au couple, d'autant plus si l’emprunt souscrit par l’un a été profitable au patrimoine communautaire.
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

Modérateur

08/11/2020 14:15

le financement est une chose, mais comme vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, ce n'est pas votre épouse qui achète, mais la communauté, qui remboursé également.

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