Enfants d un premier lit, quel droit

Publié le 03/03/2021 Vu 185 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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03/03/2021 15:18

Bonjour,

Mon père est décédé en juillet. Ma sœur et moi issues d un premier mariage sommes attendues chez le notaire ce moi ci. Mon père remarié à eu deux enfants. La maison qu il a fait construire avec sa deuxième femme se trouve sur un terrain appartenant à mon père (succession de mes grands parents). Je me questionne sur ce qui va nous être annoncé chez le notaire. Pourriez vous me renseigner. Merci

Modérateur

03/03/2021 16:24

bonjour,

votre soeur et vous êtes hérietiers réservataires de votre père comme les 2 autres enfants de votre père, son épouse est également héritière de son défunt mari.

selon le code civil, la propriété du terrain entraîne la propriété du dessus et du dessous, mais cet article est supplétif, il es tpossible d'y déroger.

pour répondre de façon pertinente, il faudrait connaître à qui appartient cette maison, si votre père a pris des dispositions particulières comme une donation au dernier vivant, ou un testament.

sans oublier que le conjoint surivivant a des droits sur le logement assurant la résidence principale du couple, soit un droit temporraire, soit un droit viager.

salutations

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