Enrichissement sans cause

Publié le 16/08/2013 Vu 2733 fois 18 Par
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12/08/2013 13:23

Bonjour,
il m'arrive une mésaventure bien embarrassante.
J'ai fait un chèque de réservation à un particulier afin d'acquérir son cheval sous réserve de la visite vétérinaire.
Après visite du véto, il s'avère que le cheval possède une pathologie m'obligeant à renoncer à son acquisition.
J'ai prévenu le vendeur de ma décision de ne pas acheter le cheval.
L'acheteur à tout de même encaissé mon chèque d'accompte d'un montant de 700 euros.
quel recours puis-je avoir.
Puis-je faire une mise en demeure de remboursement pour cause d'enrichissement sans cause.
Merci.

Superviseur

12/08/2013 13:34

Bonjour,
S'il s'agit bien d'un chèque d'acompte, non seulement le vendeur peut l'encaisser, mais il peut aussi vous contraindre à payer le solde prévu pour cette vente.
En effet, un acompte scelle définitivement une vente et ni l'acheteur, ni le vendeur, ne peuvent se désister.
Il n'y a que lorsque la somme versée est des arrhes que l'un ou l'autre peut se désister, l'acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en remboursant le double des arrhes.

12/08/2013 15:12

Bonjour,
merci de votre réponse.
En fait il ne s'agit pas d'un chèque d'accompte, mais de réservation de l'animal, sous réserve de la visite de controle , dite visite d'achat du vétérinaire.
cette visite d'achat n'a pas été concluante.

Superviseur

12/08/2013 16:16

C'est vous qui parliez d'acompte...

Reste à voir comment a été rédigé le contrat et comment ce chèque y est nommé.

12/08/2013 16:31

Bonjour,

L'enrichissement sans cause n'est pas (semble-t-il) une théorie pertinente dans votre cas.

A priori, ce que vous décrivez ressemble à une condition résolutoire (la visite chez le véto et la découverte d'une pathologie) qui se serait réalisée et qui annulerait la vente...

Tout dépend en effet de votre contrat et les termes d'une mise en demeure doivent être bien choisis pour pouvoir produire un effet...

Cordialement
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

12/08/2013 16:35

aucun contrat n'a été signé, juste la parole entre deux particuliers (acheteur/vendeur).
Dans la pratique, la visite d'achat du vétérinaire fait office de conseil et confirme l'état de santé de l'animal. après c'est l'acquéreur qui en connaissance de cause prend la décision ou pas de finaliser la vente.
Dans mon cas, le véto ayant émis un avis réservé qt à l'acquisition de l'animal, je n'ai pas donné suite à la vente.
j'aurais du exiger qu'elle me restitue mon chèque.

12/08/2013 16:42

Vous pouvez toujours tenter de mettre en demeure pour obtenir le remboursement.

Mais avec un contrat verbal tout est plus difficile.

Cependant, même si la vente était considérée comme conclue, il y a des moyens d'obtenir la nullité d'une vente selon les cas (nullité pour erreur sur les conditions déterminantes de votre achat, pour dol (cad mensonge dans le but de nuire) etc)...

Tout est une question de faits!

Il semblerait qu'il s'agisse d'une vente entre deux particuliers, donc l'étape d'après sera la saisine du juge de proximité (litige inférieur à 4.000 euros).
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Superviseur

12/08/2013 19:25

Puisque contrat verbal, la somme versée à la commande est réputée être des arrhes. L'acheteur peut donc se désengager de la vente en perdant les arrhes.
La prochaine fois, il serait bon de tout mettre par écrit avant de verser quoi que ce soit. Devant le juge de proximité, comment allez-vous faire valoir une clause particulière d'un contrat verbal ?

13/08/2013 10:07

Au niveau des faits, j'ai fait le chèque courant juillet. ce chèque n'a pas été immédiatement, mais seulement au bout de 3 semaines alors qu'elle savait au vu du rapport du véto son cheval invendable, ou si il est vendable, certainement pas au prix demandé.

14/08/2013 10:59

je peux toujours tenter une action auprès du juge de proximité ou une action à l'amiable.
En tout cas, au vu de la mauvaise foi de cette personne, je ne me laisserai pas prendre 700 euros comme ça.
Car clairement si j'avais su, j'aurais fait un chèque de réservation d'une bien moins grosse somme, et encore, à la base elle demandait 1000 euros!

14/08/2013 11:50

La qualification d'arrhes n'explique pas tout.

Il est toujours possible de maintenir que la vente a été conclue sous condition suspensive d'un examen vétérinaire clean (ce qui semble être l'usage).

Comme c'est un contrat verbal c'est votre parole contre la sienne.

Peu importe la qualification arrhes ou acompte, si la condition suspensive ne se réalise pas (si le cheval n'est pas clean), la vente ne pourra être considérée comme s'étant réalisée et les acomptes et arrhes doivent être restitués.

Encore une fois, tout est une question de faits et l'argumentation peut être défendue des deux cotés ...

Vous pouvez agir devant le juge de proximité, le timbre à payer coute 35 euros et vous pouvez voir avec votre protection juridique (souvent dans votre contrat d'assurance habitation) s'ils acceptent de vous assister ou de vous rembourser des frais d'un avocat (en principe vous pouvez le choisir mais vous pouvez aussi travailler avec leurs avocats habituels).
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Superviseur

14/08/2013 11:56

Il est toujours possible de maintenir que la vente a été conclue sous condition suspensive d'un examen vétérinaire clean (ce qui semble être l'usage).
Bonjour,
Tout à fait, dans le cas d'un contrat écrit.
En son absence, on considère que la vente a été conclue "à minima", donc sans conditions suspensives.
Le problème va être de prouver l'accord du vendeur et de l'acheteur sur cette clause suspensive.

14/08/2013 13:07

Si le rendez vous veto a été pris et réglé par le vendeur, le veto pourrait faire une attestation qui confirmerait les conditions de la vente.
on peut sans doute comparer cet acte au controle technique des ventes de voitures pour lequel si un vice cache apparaissait ensuite il y aurait dedommagement ou annulation de vente.

Superviseur

14/08/2013 13:18

Si le rendez vous veto a été pris et réglé par le vendeur, le veto pourrait faire une attestation qui confirmerait les conditions de la vente.
Je ne vois pas bien en quoi le vétérinaire pourrait intervenir sur les termes prévus de la vente entre le vendeur et l'acheteur !

on peut sans doute comparer cet acte au controle technique des ventes de voitures pour lequel si un vice cache apparaissait ensuite il y aurait dedommagement ou annulation de vente.
Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans est une obligation (code de la route R323-22).
Aucune loi, ici, n'impose une visite vétérinaire avant la vente d'un animal.
Il ne peut donc pas y avoir de "présomption" d'un accord sur cette clause suspensive à la vente.
Il faut donc que l'acheteur démontre que c'était bien prévu en accord avec le vendeur.
Le plus simple aurait tout de même été de coucher ceci noir sur blanc.

14/08/2013 15:13

Rien que la mention de la date et de l objet du rvous veto s ils sont posterieurs au paiement des arrhes sont une forte presomption du lien avec la concretisation de la vente
Si la comparaison avec une bagnole vs gene j'imagine que sur le site de la SPA la liste des precautions avant achat d'un animal (vaccins etc) devrait vous aider a formuler votre reclamation puisqu'il est trop tard pour rattraper les erreurs .
Dans une escroquerie il y a plusieurs approches possibles pour demontrer la mauvaise foi etc...

14/08/2013 15:22

pensez vous que si j'utilise le vice de consentement pour faire annuler la vente, même si en réalité, il n'y a pas de vente, cela serait recevable auprès du juge de proximité.

14/08/2013 16:01

je suis l'acheteur, j'ai fais le chèque le 3 juillet.
le rdv veto a eu lieu le 9 juillet, et le rapport m'est parvenu par mail le 18 juillet.
pouvez vous m'indiquer quelles seraient les approches possibles pour démontrer l'escroquerie?
merci jibi7






Une condition suspensive , pas plus qu ' une clause résolutoire , ne se présume implicitement
( à défaut d ' usage - marché aux bestiaux -courant constant ancien et établi )
Elle doit être explicite et actée synallagmatyquement par écrit , pour produire des effets de droit
(sinon , pipeau devant les tribunaux ... )

15/08/2013 10:40

pour l'application du vice de consentement il faudrait voir avec des juristes ;
pour le chèque encaissé il faudrait tenir compte de la date de débit sur votre compte (avant ou après le rapport pour confirmer la mauvaise foi)
Exiger une "contre expertise " la medecine n'est pas une science exacte

et voir après tout si vous pouvez exiger le cheval "en l etat" a defaut de recuperer votre cheque si vous trouvez une solution provisoire qui ne vous coute pas plus cher que la perte des 700€.
Si vous avez d'autres animaux vous avez sans doute une assurance qui couvre ce genre de risques et peut être un conseil juridique lié;


OU Contactez Brigitte Bardot !!
Toutes blagues mises a part il me semble qu'un minimum de regles regissent le commerce des animaux notamment leur santé (vaccins par ex) mais qui les fait appliquer (voir du coté du ministere de l'agriculture)reste a voir si la maladie n'est pas contagieuse???
En tout cas un signalement a cet organisme eviterait une autre tentative d'arnaque après ça
un peu de bon sens et d'ouverture d'esprit ne sont pas illegaux !

16/08/2013 17:02

Bonjour,

Alors beaucoup de choses ont été dites, je vous donne un avis général qui vaut ce qu'il vaut...

Pour ce qui est de la condition suspensive, il est évident qu'il est très difficile de la prouver en matière de contrat verbal.

En matière de nullité, une annulation de la vente est possible sur le fondement des vices du consentement. Mais reste qu'un juge pourra considérer que la vente n'a jamais été conclue (bien que l'acompte encaissé peut être un indice de la conclusion de la vente).

Enfin, l'action en nullité est souvent menée conjointement avec celle des vices rédhibitoires (en espérant que si le juge refuse la nullité sur le fondement de l'un, il l'accorde sur le fondement de l'autre...).

Le délai pour l'action pour vices rédhibitoires est de 10 jours à compter de la livraison de l'animal... (sauf maladie contagieuse, c'est un régime à part).

Dans cette action, il y a aura forcément un expert nommé et donc des frais d'expertise à avancer... D'autant que dans votre cas l'animal n'a jamais été livré, ce qui complexifie les faits.

Il y a une compétence exclusive, s'il s'agit d'une action fondée sur un vice rédhibitoire (vices listés par le Code rural), c'est celle du Tribunal d'instance.

Si vous agissez en nullité le juge de proximité peut être saisi mais pas pour les vices (article R221-14 du code rural)...

Tout est une question de tactique.
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

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