nom ex-epoux et achat de terrain + maison

Publié le 07/01/2011 Vu 997 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2011 21:19

Bonjour,

Je suis divorcée, mon ex-epoux a accepté que je garde son nom (nous avons des enfants).

Je vis désormais avec un nouveau compagnon, nous allons acheter un terrain en vue d'y faire construire une maison.

Faut-il que je mette mon nom de jeune fille plutôt que celui de mon ex-epoux sur l'acte d'achat du terrain et sur le permis de construire?

07/01/2011 21:28

Le nom de jeune fille n'existe pas. Vous n'avez jamais changé de nom, vous ne faites qu'user du nom de votre mari et maintenant ex-mari. C'est le notaire qui mettra votre nom sur l'acte de vente

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.