Erreur dans succession

Publié le 11/08/2020 Vu 324 fois 5 Par
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11/08/2020 11:07

Bonjour,

Nous avons signé fin mai la succession de mon père.

La notaire nous demande à ce jour une somme de 1000€ car elle a aiguillé une pension de retraite sur le dossier de mon père alors que ce n'était pas pour son dossier.

Quel recours puis-je avoir ? Lorsque je lui demande de faire appel à sa responsabilité professionnelle, elle saute au plafond...

Merci pour votre réponse

Superviseur

11/08/2020 11:45

Bonjour
Même si c'est en effet un montant faible, le notaire qui reconnaît son erreur doit rectifier les actes et recalculer les charges, mais juridiquement, vous avez bénéficié d'un trop perçu.

La médiation est quand même la première voie à prendre.
Y a-t-il eu conséquence sur les émoluments ou droits de succession ?

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/
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11/08/2020 11:49

Bonjour,

Un recours pour faire valoir quel droit ? Celui de conserver une somme qui vous a été versée par erreur ?

Il est écrit à l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

11/08/2020 11:50

Le notaire ne reconnaît pas son erreur... Et oui, il nous a fait une nouvelle déclaration pour les impôts qui doivent rembourser 18€...

Superviseur

11/08/2020 15:32

Alors je vous invite à bien lire les infos contenues dans le lien indiqué.
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Modérateur

11/08/2020 17:21

bonjour,

vous indiquez dans votre premier message que le notaire a " aiguillé une pension de retraite sur le dossier de mon père alors que ce n'était pas pour son dossier. " mais que le notaire ne reconnait pas son erreur, alors qu'il s'est trompé de dossier.

quelque chose m'échappe dans le comportement de votre notaire sauf si bien entendu vous refusez de restituer les 1000 € que vous avez perçus par erreur.

comme cela a été indiqué, le code civil est clair, vous devez rembourser ce que vous avez reçu sans être dû.

salutations

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