escroquerie porte fort

Bonjour

Au décès de ma Maman, ma soeur a été désignée porte fort par ses deux frères et soeur.

Celle-ci à demandé à la caisse de retraite (CARSAT)de verser sur son compte personnel le dernier versement de sa pension.

Depuis les relations se sont dégradées, et ma soeur refuse de repartir la somme encaissée entre les trois héritiers.

Le montant de cette pension est de 413.73 €,elle a été virée le 09/09/2021 . Que puis-je faire ?

Merci

Bien à vous

bonjour,

si un notaire est en charge de la succession de votre mère, vous pouvez lui indiquer que votre soeur refuse de réintégrer dans l'actif de sa sucession (recel successoral), cette somme de 413,73 € et que les parts revenant aux autres hériers doivent être déduits de la part de cette soeur.

salutations

re

non il n y a pas de notaire, c est la seule somme traitée en France, le reste se passe en Italie ou habitait ma Maman.

merci

pas de notaire non plus en italie ?

pour l instant non et nous ne pouvons confondre les deux affaires,nous sommes deja en mediation ,la justice Italienne n a pas de pouvoir en France.Merci de m avoir consacré du temps.

je vais me rapprocher du tribunal

merci

un jugement italien peut-être exécuté en Italie.

Bonjour,

En Europe, ce sont les lois du pays où a eu lieu le décès qui s'appliquent pour traiter la succession.

https://www.notariesofeurope.eu/fr/citoyens/successions-europe/