Execuature d un divorce prononcé à l etranger

Publié le Vu 134 fois 4 Par Kenz
23/01/2019 14:19

Bonjour,

Je souhaiterai faire retranscrire un divorce prononcé à l étranger(maroc)pour un mariage celebre à Paris. J ai envoyé une demande de retranscription auprès du tribunal de grande instance de Paris. J aimerai savoir quel est le délais de traitement de cette requête.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Modérateur

23/01/2019 18:14

bonjour,

votre demande doit être envoyée au procureur près le TGI de Nantes.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger

salutations

23/01/2019 18:21

Bonjour,
Mon mariage à été célébré a paris, en France donc je ne dois pas faire la demande auprès du TGI de Nantes mais auprès du TGI de Paris. Le TGI de Nantes concerne les mariages célébrés à l étranger et retranscris auprès d un consulat français à l étranger.
J ai contacté les TGI de Paris, une mairie et ils m ont tous confirmés que le tribunal compétent était celui de Paris.

Modérateur

23/01/2019 19:26

il me semble que vous ayez raison, pourtant c'est le procureur du TGI de Nantes qui est chargé de contrôler l’opposabilité des décisions étrangères,

par contre aucune idée du délai car l'obtention de l'exequatur pour un divorce obtenu au maroc ou les règles sont très différentes des règles françaises en particulier dans les droits respectifs de l'époux et de l'épouse car le divorce doit être conforme à l'ordre public international de fond et de procédure.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/Divorce-franco-marocain-inefficacite,16369.html

23/01/2019 19:38

Merci pour votre retour qui ne ma pas vraiment éclairé. Tous les avocats que j ai contacté mont confirmé qu'il fallait bien faire la demande auprès du TGI de Paris. C est un divorce mutuel, ou tous deux avons souhaité divorcé. Il n est ni question de répudiation ni autre. A partir du moment où le divorce à respecter les droits des 2 conjoints je ne comprends pas en quoi cela poserait il problème. Enfin bon, je vais attendre le retour de mon avocat concernant la requête qui a été déposée en septembre. Merci pour votre retour.

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