execution jugement tribunal proximité

Question

1 message

11/08/2010 13:03

Bonjour
Bonjour suite à jugement du 2/07/2010 de la juridiction de proximité de st germain en laye (78100) comdamnant mon adversaire à me payer 1093 euros
comment faire pour me faire payer sans aller voir un huissier qui va me coûter de l'argent?
y a t il une mise en demeure à faire avant tout ? quelle type de mise en demeure dois je faire ?
Y a t il un moyen amiable mais efficace pour obtenir mon paiement ?
merci à vous pour votre réponse
XB

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Domil · Answer 1 · 11/08/2010

9799 messages

11/08/2010 22:38

Vous envoyez une LRAR avec sur la lettre "MISE en DEMEURE". Vous y joignez copie du jugement, exigez le paiement en mettant un délai raisonnable (qui ne court qu'à réception du jugement) et qu'à défaut un huissier se chargera du recouvrement forcé. Puis vous priez.

Sinon, c'est l'huissier du ressort du domicile du créancier (n'entamez la démarche que lorsque le jugement est définitif. Le jugement étant en 1er et dernier ressort, le seul recours est la cour de Cassation. En théorie, vous devriez, une fois le délai du pourvoi passé, de demander à la cour de cassation, l'attestation qu'il n'y a eu aucun recours concernant cette affaire)