explique moi la loi 26-4 l. n 93-933 du 22 juill 1993

Publié le 08/11/2008 Vu 803 fois 3 Par
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06/11/2008 11:43

svp aide moi je vous ecrit et jusqu'a maintenant il ya pas de reponse svp repond moi c'est tres nessaissaire mersi bien,je vous demander de m'expliqué la loi 26-4 l n 93-933 du 22 juill 1993 et de me dire ou esque en peut ecrir au procureur nous meme sans avocat svp aide moi

06/11/2008 12:31

Evitez de disperser vos messages, mettez-les plutôt à la suite du premier ;)

06/11/2008 12:34

bonjour, le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes se trouve au : quai François Miterrand 44921 Nantes cédex 9, lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, cordialement
__________________________
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08/11/2008 17:25

mersi bien de votre reponse c'est tres gentille c'est la premiere main que je voie dans ma situation dur mersi

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