Faire annuler des statuts d'association

Publié le 16/12/2020 Vu 148 fois 1 Par
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16/12/2020 11:21

Bonjour,



Dans le cadre d'une association, un ancien dirigeant a fait déposer en préfecture de nouveaux statuts en août, nous venons de le découvrir. Ce dépôt n'ayant pas été fait dans les règles des statuts (convocation des membres entre autres) quels sont nos moyens pour faire annuler les nouveaux statuts enregistrés ?

Est-il possible de porter plainte pour fausse attestation ?



Merci d'avance,

Zanderset

16/12/2020 12:10

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 16/12/2020 :


Article 441-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Vous pouvez donc porter plainte au pénal de préférence en écrivant au procureur en suite de quoi vous serez auditionné dans de bonnes conditions en police ou en gendarmerie.

Pour aller plus loin au niveau procédural, voir ceci : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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