Faire valoir une créance entre époux.Séparation de biens.

Publié le Vu 205 fois 4 Par Christofl
22/05/2019 17:57

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir à quelle législation se référer pour faire valoir une créance entre epoux en cas de divorce sur acceptation de rupture de mariage, voire demander la plus value effectuée sur la vente de la maison (maison vendue avant de procéder à la demande de divorce)

La maison a été payée par un seul salaire étant donné que Madame, inscrite en auto entrepreneur, ne percevait à peine de quoi payer ses charges.

L'avocat peut- il faire un calcul?

Dans l'attente de votre réponse

Bien cordialement Dernière modification : 22/05/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

22/05/2019 18:28

bonjour,

comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens donc sans communauté, pour répondre il faudrait savoir à qui appartenait la maison.

salutations

22/05/2019 19:04

Bonjour, merci pour votre réponse.
La maison est aux 2 noms.

Cordialement

Modérateur

22/05/2019 20:43

aux 2 noms signifie seulement que vous êtes en indivision, il faudrait connaître les parts indivises de chacun dans cette maison.

Superviseur

22/05/2019 21:57

Bonjour
Je suppose donc que vous êtiee co-proprietaires ou indivisaires à 50/50.

Dans le cadre d’une séparation de biens, on fait le même chiffrage que pour la récompense dans une communauté.
Ceci afin de déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.
Affaire de présentation au juge par votre avocat.


__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.