Faire valoir une créance entre époux.Séparation de biens.

Question

2 messages

22/05/2019 17:57

Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaiterais savoir à quelle législation se référer pour faire valoir une créance entre epoux en cas de divorce sur acceptation de rupture de mariage, voire demander la plus value effectuée sur la vente de la maison (maison vendue avant de procéder à la demande de divorce)

La maison a été payée par un seul salaire étant donné que Madame, inscrite en auto entrepreneur, ne percevait à peine de quoi payer ses charges.

L'avocat peut- il faire un calcul?

Dans l'attente de votre réponse

Bien cordialement Dernière modification : 22/05/2019

2 messages

22/05/2019 19:04

Bonjour, merci pour votre réponse.
La maison est aux 2 noms.

Cordialement

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youris · Answer 1 · 22/05/2019

Modérateur

22982 messages

22/05/2019 18:28

bonjour,

comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens donc sans communauté, pour répondre il faudrait savoir à qui appartenait la maison.

salutations

youris · Answer 2 · 22/05/2019

Modérateur

22982 messages

22/05/2019 20:43

aux 2 noms signifie seulement que vous êtes en indivision, il faudrait connaître les parts indivises de chacun dans cette maison.

Visiteur · Answer 3 · 22/05/2019

22/05/2019 21:57

Bonjour
Je suppose donc que vous êtiee co-proprietaires ou indivisaires à 50/50.

Dans le cadre d’une séparation de biens, on fait le même chiffrage que pour la récompense dans une communauté.
Ceci afin de déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.
Affaire de présentation au juge par votre avocat.