Mon ex femme a déménagé à qui les frais de déplacement

Publié le 15/10/2020 Vu 162 fois 3 Par
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14/10/2020 14:20

Bonjour à tous et toutes

Voila mon ex femme a déménagé de son ancienne adresse et elle et partie vivre avec son compagnon



Mais voilà elle déménagé et moi sa me fait de la route et engendre des frais supplémentaire

Qui doit paye c frais

Puis je réclamer quelque chose

T

Doit elle paye avec moi

Merci de vos explications par avance

Et des démarchés à entreprendre

Merci d avance

14/10/2020 14:43

Bonjour,



il faut négocier avec le JAF.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

14/10/2020 15:30

bonjour,

il appartient au parent qui a déménagé de prendre en charges les frais supplémentaires de trajet.

le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil indique:

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

en cas de désaccord, il faudra ressaisir le JAF, en attendant c'est l'ancienne décision prise par le JAF qui continue à s'appliquer.

salutations

Superviseur

15/10/2020 16:17

Bonjour
A la réponse de Youris, j'ajouterai ce lien pour le contact avec le JAF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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