Filation entre demi-frère et soeur

Publié le 04/12/2015 Vu 1071 fois 1 Par
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04/12/2015 17:04

bonjour mon mari à une demi sœur. ils se sont toujours connus. le père a eu cette fille d'abord très jeune puis s'est marié avec la mère de mon mari, puis à divorcé de la mère de mon mari pour se remarier avec la mère de cette fille aînée. Il a aimé et vécu avec cette fille et cette femme mais il n'a jamais reconnu sa fille juridiquement.
Elle souhaite faire une demande de reconnaissance de fraternité et son demi-frère biologique est d'accord. ( ils sont âgés tous deux, 78 et 84 ans pour la fille), le papa est décédé, il y a longtemps.
Comment entreprendre cette démarche pour qu'elle soit reconnue juridiquement. A-t-elle une chance d'aboutir ? quel en est le coût ? (fourchette de prix avocat + huissier + test Adn ?)
je pense qu'entreprendre une démarche via un avocat et un jugement au tribunal est la seule démarche possible en France et qu'un test fait hors de cette démarche ne sera pas légal. merci de vots réponses à ces questions.

Précision : ils sont seuls demi frère et sœur de ce père.

Modérateur

04/12/2015 17:22

bonjour,
à ma connaissance, une action en recherche de fraternité n'existe pas en droit français par contre il existe des actions relatives à la filiation.
dans le cas de la soeur de votre mari, il aurait fallu faire une action en recherche de paternité qui malheureusement est enfermé dans des conditions de délai (10 ans après la majorité soit un âge maximal de 28 ans).
en plus le père présumé étant décédé et l'analyse biologique post mortem impossible, la détermination de cette paternité parait impossible.
la question qui se pose toujours dans une telle situation, c'est pourquoi le père présumé n'a pas voulu reconnaître son enfant de son vivant.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
salutations

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