Filiation: nom de famille d'un enfant

Publié le Vu 1905 fois 1 Par Vsiteur6151
20/04/2009 12:28

Bonjour,

J’ai un bébé de 6 mois et demi, née le 13 octobre 2008, qui porte le nom de son père.
Je suis venue à savoir que si son père est séparé de fait de sa femme italienne, il n’a jamais divorcé.
D’autre part aujourd’hui nous venons à nous séparer, et il repart vivre en Italie dont il est originaire.
Je souffre du fait que ma fille porte le nom de son père et pas le mien.
Et de plus je crains d’éventuels litiges en ce qui concerne la garde de ma fille.
Y-a-t-il une possibilité de faire accoler nos deux noms ?
Merci d’avance. Dernière modification : 03/02/2011

20/04/2009 23:39

S Diabate, bonsoir,

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Nom de l'enfant né avant le 1er janvier 2005 :
Nom de famille et usage du nom de l'autre parent
Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance.
Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation.
Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci.

Enfant né hors mariage
L'enfant porte légalement le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier.
Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père.
A noter : Les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont la seconde reconnaissance a été établie après la déclaration de naissance peuvent établir, sous certaines conditions, une déclaration de changement de nom (notamment à l'occasion du mariage des parents), devant l'officier d'état civil où demeure l'enfant.

Vous devez vous adresser au TGI le plus proche de chez vous, à votre mairie ou au juge aux affaires familiales (JAF)

C'est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
- la procédure de changement de prénom,
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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