financement maison de retraite

Nous sommes 7 enfants, notre mère vient d'etre admise dans une maison de retraite, ses revenus ne couvrant pas les frais d'hébergement nous devons prendre en charge la différence. Nous n'avons pas droit à l'ASH. la difficulté est la suivante : un des enfants refuse catégoriquement de participer aux frais sous pretexte d'une elation tendue avec notre mère depuis des années. Par conséquent nous ne somme plus que 6 à prendre en charge ce financement ce qui augemente notre participation et nous trouvons cela injuste. Que peut on faire très exactement pour obliger la personne qui refuse de participer au financement de la maison de retraite, à faire face à ses obligations alimentaires et soit obligé(e) /contraint (e) légalement de prendre part aux frais mensuels d'hébergement en tant que descendant direct.

Merci par avance

bonjour,

l'obligation alimentaire ou devoir de secours est prévu par le code civil (article 205 du code civil).

voyez un avocat pour qu'il envoie un couurier à cet enfant qui refuse de payer menaçant de saisir le tribunal. Vous n'avez pas à payer pour un autre enfant.

parfois le département calcule le montant dû par chaque enfant et en poursuit le recouvrement.

salutations

merci beaucoup comment accède t'on à la liste des departements qui pratique cette procédure et je me demande dans quelles circonstances le departement est saisi en dehors du dossier lASH dont nous ne pouvons bénéficier ?

Message supprimé, confusion avec une autre question.

merci !! par contre je ne vois pas le rapport avec le RSA?

Bonjour,



si vous le sentez, vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure sous peine d'action en justice. Je vous propose de faire une LRAR dont vous conserverez le double pour le produire ensuite à un avocat si vous deviez aller en justice.

Vous êtes absolument dans votre droit et le récalcitrant vous devra en sus des dommages et intérêts si tel devait être le cas.

Dans votre courrier RAR, vous commencez par l'énoncé de la désignation des parties et vous stipulez que vous agissez solidairement et que vous êtes représentés par le rédacteur de la mise en demeure.

Vous terminez en stipulant que la mise en demeure ou MDM sera suivie d'une action en justice faute de paiement dans les deux mois suivant la réception de la présente.

L'objet de la MDM : recouvrement de créance alimentaire, article 205 du Code civil
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De la discussion jaillit la lumière.

merci !! cordialement