frais d'entretien pour l'enfant, apres separation

Publié le 21/09/2010 Vu 1202 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2010 15:46

bonjour,
je suis séparée du pere de mon fils depuis 5 ans, il me verse une pension alimentaire tous les mois. Mais depuis 2 mois j'ai changée de patron dans mon travail et je n'ai plus les primes que j'avait avec mon salaires , aussi je ne peux plus payer l'ecole de mon fils (qui est une ecole privée) et son pere ne veux pas m'aider.
Puis-je demander à l'ecole de lui envoyer la facture ou dois-je passer par un tribunal?
Je vous remercie par avance pour votre reponse.

21/09/2010 17:26

Est-ce que le père a lui aussi signé le contrat avec l'école s'engageant alors à payer ?

Si oui, l'école lui adresse la facture.

Si non, il ne doit rien, l'école ne peut lui adresser les factures. Vous devez aller en justice devant le JAF pour obtenir une réévaluation de la pension alimentaire et éventuellement la moitié des frais de scolarité (mais le JAF peut refuser surtout si le choix d'une école privée est le votre sans l'accord du père)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.