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Madamemonsieur
J'ai un souci concernant le reglement des frais d'inventaire
Le notaire me dit dans un premier temps qu'il n'y aura pas d'inventaire
mes 2 beaux enfants ont fait une action en retranchement la pas de souci c'etait prévu
a ce propos le notaire me dit qu'il faut un inventaire pour determiner le montant de leur part
dans ce cas qui paie les frais d'inventaire puisque celui ci m a ete impose et est en lien direct avec ce retranchement ?
existe t-il un article a ce sujet je ne trouve pas
remerciements a tous
meilleures salutations
Modérateur
bonjour,
Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l’article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage ».
voir ce lien :
canopy-avocats.com/inventaire-role-redaction-et-contestation/le-deroulement-de-linventaire-de-la-succession/
salutations
remerciement
re bonjour
il n"y a pas de succession universelle integrale d'ou attestation immobiliere et action retranchement
et cet inventaire a ete demande pour determiner le montant du aux enfants au moment de la vente maison ou a mon deces
donc je ne comprends pas que le notaire me demande de regler merci a vous bien a vous
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