frais inventaire succession

Publié le 24/06/2026 Vu 235 fois 2 Par
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23/06/2026 21:06

Madamemonsieur

J'ai un souci concernant le reglement des frais d'inventaire

Le notaire me dit dans un premier temps qu'il n'y aura pas d'inventaire

mes 2 beaux enfants ont fait une action en retranchement la pas de souci c'etait prévu

a ce propos le notaire me dit qu'il faut un inventaire pour determiner le montant de leur part

dans ce cas qui paie les frais d'inventaire puisque celui ci m a ete impose et est en lien direct avec ce retranchement ?

existe t-il un article a ce sujet je ne trouve pas

remerciements a tous

meilleures salutations

Modérateur

24/06/2026 16:46

bonjour,

Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l’article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage ».

voir ce lien :

canopy-avocats.com/inventaire-role-redaction-et-contestation/le-deroulement-de-linventaire-de-la-succession/

salutations

24/06/2026 17:32

remerciement

re bonjour

il n"y a pas de succession universelle integrale d'ou attestation immobiliere et action retranchement

et cet inventaire a ete demande pour determiner le montant du aux enfants au moment de la vente maison ou a mon deces

donc je ne comprends pas que le notaire me demande de regler merci a vous bien a vous

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