LES FRAIS DE MISE HYPOTHEQUE SONT-ILS A REMBOURSER PAR LES PERDANTS DU PROCES

Publié le 05/06/2020 Vu 432 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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28/05/2020 19:25

Bonjour,

Immédiatement après un jugement de cours d'appel, la banque créancière a posé une hypothèque judiciaire sur les résidences principales des personnes condamnées (cautions solidaires d'un credit de trésorerie, d'une entreprise qui a déposé le bilan).

Ces dernières ont réglé le créancier conformément aux termes du jugement dans un délai très court après le jugement. Et maintenant, la banque réclame les frais de mise sous hypothèque qu'elle a engagés....

La banque est-elle en droit de réclamer le remboursement de cette somme? Le jugement précise que si les débiteurs sont condamnés au dépens, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code civil (en faveur de la banque créancière)

Qui doit payer ces frais au final, pour cette prise de garantie?

Bien à vous.

Merci. Dernière modification : 05/06/2020 - par PMR26

05/06/2020 18:21

Bonjour,



s'agit il de la CSI sur la radiation de cette hypothèque ? A régler au SPF concerné.



cordialement

05/06/2020 19:22

Bonjour,

L'hypothèque est une mesure destinée à sécuriser une créance. La partie gagnante avait le droit d'inscrire une hypothèque sur les biens des personnes condamnées. A ce titre les frais liés à l'hypothèque et à sa levée doivent, à mon avis, être considéré comme des frais de recouvrement à la charge des débiteurs. Cependant, si cette mesure est manifestement abusive, les débiteurs qui se sont acquittés de leur dette peuvent en être exonérés par le JEX.

Superviseur

05/06/2020 19:30

Bonjour
Considéré avec les dépens.
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