frais d'obsèques partagés entre deux enfants

Publié le 24/02/2021 Vu 1535 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2021 09:28

Bonjour madame ou monsieur,

notre père est décédé et il n'y a pas assez d'argent sur le compte courant pour les obsèques. Me confirmez-vous que chacun complète selon ses possibilités, que l'on ne fait pas moitié-moitié ? Il y a une grosse différence de revenus, je vis seule et suis au chomâge depuis 5 ans, alors que mon frère est marié et que tous les deux travaillent, en plus de sa retraite militaire. Comment calculer ? Est-ce tout simplement : ils ont des revenus 3 fois plus importants donc ils payent 3 fois plus ? Et à qui s'adresser (notaire, avocat ?) pour faire ce calcul en cas de litige ?

Je vous remercie de vos précisions.

Modérateur

21/02/2021 09:56

bonjour,

Si le solde (de la succession )est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. À défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAF qui fixe cette répartition.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

24/02/2021 09:51

Je vous remercie de cette réponse, ce ne sont donc pas les revenus qui sont pris en compte comme j'ai lu dans un article de Maître HADDAD Sabine *, mais l'héritage. Comme c'est partagé en deux je dois donc payer autant que mon frère et perdre une grosse partie de cet héritage. Voilà encore une loi pas très bien pensée....

Néanmoins, merci, et cordialement à vous.

BF

(* "Ainsi, au sein de la famille dudéfunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont : ses descendants et ses ascendants . Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :



-dans la proportion de leurs ressources,



-et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive")

Modérateur

24/02/2021 10:13

bonjour,

il me semble logique que les frais d'obsèques soient répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

par contre en cas de renonciation à la succession, leur part est calculée à hauteur de leurs ressources.

salutations

24/02/2021 14:20

Rebonjour, il y a succession et succession, ayant payé ma moitié des obsèques, il ne me reste plus que 373€.... Pour mon frère c'est de l'argent de poche, ils iront se faire un bon restau... Moi... ça payera juste ma facture d'eau et une partie de l'assurance habitation, cet été je n'aurai plus rien, à moins de trouver un emploi.... Je ne peux vivre que d'espoir à 56ans....

Modérateur

24/02/2021 16:31

dans ce cas, vous devez renoncer à la succession et vous paierez selon vos ressources.

vous ne pouvez pas reprocher à votre frère de travailler ainsi que son épouse et d'avoir en plus une retraite militaire.

je suppose que vous n'avez pas d'assez bonne relation avec votre frère pour qu'il vous aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter