FRAIS D'OBSEQUES REGLES EN RETARD PAR LA BANQUE DU DEFUNT

Publié le 28/04/2020 Vu 265 fois 2 Par
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28/04/2020 10:14

Mon frère est décédé en Janvier. La ste de pompes funèbres a présenté la facture à la banque de mon frère pour être réglé. Mais comme cela tardait , les pompes funébres me mettent la pression pour régler ladite facture puisque c'est mon nom qui y figure. Mon frère avait souscrit un contrat obsèques auprès de sa banque qu'il payait depuis 10 ans, donc ce n'est pas une histoire de fonds insuffisants. D'ailleurs la banque n'a jamais rejetée la facture en disant qu'ils ne paieraient pas. Par contre la ste de pompes funèbres me met bien la pression et j'ai reçu une LR avec accusé de réception de mise en demeure de régler leur facture sous huit jours avant mesures judiciaires. Entre temps le 21 Avril la banque a enfin effectué le virement sur le compte des pompes funèbres. Vont-ils arrêter leurs menaces vis-à-vis de moi  et si non que puis-je faire ? Merci.

Modérateur

28/04/2020 10:26

bonjour,

Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

si c'est vous qui avez commandé les obsèques à cette société et que la facture est à votre nom, si la banque tardait à payer, la société se retourne logiquement vers vous qui êtes le débiteur de cette société.

si la société de pompes funèbres a été choisie dans le cadre du contrat obsèques, le débiteur est la banque dans le cadre du contrat.

salutations

Superviseur

28/04/2020 17:07

" Entre temps le 21 Avril la banque a enfin effectué le virement sur le compte des pompes funèbres. Vont-ils arrêter leurs menaces vis-à-vis de moi et si non que puis-je faire ? Merci."

La dette étant éteinte par ce paiement, aucune raison pour que les pompes funèbres continuent à vous demander un règlement.
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