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J'envisage une donation de mes 3 immeubles à mes 3 enfants
J'ai lu que la donation, n'est pas obligatoirement égalitaire, donc je comprends que l'on peut léger des immeubles de valeurs différentes, sans contrepartie financière pour les valeurs diférentes ? c'est ma première question
La seconde : pour évaluer les frais sucessions relatifs aux donations il faut évaluer les valeurs des 3 immeubles ? si oui qui à le droit de le faire ? es-ce moi meme ?
Merci de votre réponse
Ghislaine
Modérateur
bonjour,
les donations peuvent être inégalitaires mais les donations en avancment de part sont rapportables à la successio et éventuellement réductibles si leurs valeurs empêchent certains héritiers de recevoir leurs réserves héréditaires.
les donations de biens immobiliers doivent se faire par actes notariés, donc le notaire sera nécessaire pour établir ces actes d edonations et en principe un notaire connait très bien la valeur des biens immobiliers situés dans sa région, il peut se déplacer pour faire l'estimation.
salutations
merci beaucoup
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