Mon frere est décédé est ce que ma belle-soeur peut mettre mes parents en maison de retraite

Publié le 19/11/2024 Vu 655 fois 13 Par
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18/11/2024 17:21

Bonjour

Je ne sais si je suis sur la bonne page je ne sais pas trop où poser ma question car il ne s'agit pas d'héritage.

Mon frère est décédé et ma belle sœur veut placer mes parents en maison de retraite et me demande de l'argent moi je veux qu'ils viennent vivre chez moi car ils sont encore autonome.

A-t-elle le droit de prendre des décisions à ma place ?

C'est le genre de personne qui est intéressé donc elle est aussi capable de les prendre chez elle et me demander une pension et prendre leur argent. Il n'y aura pas d'héritage ils n'ont pas d'argent de côté.

Quels sont ses droits ? Dernière modification : 19/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

18/11/2024 17:38

Bonjour,

Ni vous ni votre belle-sœur n’ont le pouvoir de prendre cette décision. Elle appartient à vos parents. S’ils ne sont plus en capacité de décider, il faut saisir le juge des tutelles.
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Blog

Modérateur

18/11/2024 17:50

bonjour,

si votre frère est décédé, sa veuve n'est plus votre belle-soeur, vous n'avez aucun lien juridique avec elle, elle n' aucun lien juridique avec ses ex-beaux parents, donc elle n' a pas le pouvoir de demander le placement de vos parents en maison de retraite et encore moisn de vous demander de l'argent pour cela.

généralement, ce sont les enfants qui décident de placer leurs parents en maison de retraite.

salutations

Superviseur

18/11/2024 18:30

Bonjour et bienvenue


C'est en effet une décision à prendre par vos parents.
Habitaient -ils chez votre frère ?

Si oui et qu'ils choisissent d'y rester, vous n'êtes pas légalement obligé de verser une aide à votre belle-sœur, mais vous pourriez avoir une obligation alimentaire envers vos parents.
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18/11/2024 21:39

Merci pour votre réponse.
Non pour l’instant ils sont chez eux et comme ils sont autonomes, ils sont bien chez eux. Et ils n’ont pas envie d’aller vivre en maison de retraite pour le moment.
Donc personnellement pour le moment je ne vois pas l’intérêt de les mettre en maison de retraite ou qu’elle les fassent vivre chez elle.

Après j’anticipe aussi avec ma question car ils sont âgés donc ils peuvent très bien être autonomes jusqu’à la fin de leur vie ou perdre leur autonomie, ca peu aller vite malheureusement.
Je demande dans le cas où l’un des deux décéde et que l’autre perd son autonomie a-t-elle un droit ?

18/11/2024 21:41

Merci pour l’info du juge des tutelles au cas où il y’aurait in soucis je saurai où me diriger.

Superviseur

19/11/2024 08:46

ils n’ont pas envie d’aller vivre en maison de retraite pour le moment.
Humainement, ce qui compte, c'est qu'ils puissent rester tant qu'ils le peuvent, là où ils se plaisent. J'en parle en connaissance de cause, c'est aujourd'hui plus facile avec le portage des repas et l'aide à domicile largement subventionnée.
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19/11/2024 09:54

Bonjour,

comme dit précédemment; la femme de feu votre frère n'a plus aucun lien avec vos parents ! Elle n'a aucune latitude d'action à leur encontre ! Donc inutile de vous prendre la tête avec ce genre de questions vis à vis d'elle.

19/11/2024 10:22

Bonjour,


la femme de feu votre frère n'a plus aucun lien avec vos parents !


Il faut se prendre un peu la tête quand même... Cette belle-soeur a-t-elle des enfants vivants ?

Sur le plan de l'obligation alimentaire, en principe, cette obligation cesse au décès du conjoint qui produisait l'affinité (c'est-à-dire au décès du mari de la veuve), mais dire "plus aucun lien, c'est un peu fort !

En effet, il faut savoir que la loi prévoit que lorsque le mariage prend fin par le décès de l'un des époux, l'obligation alimentaire due par l'époux survivant à l'égard des parents de son conjoint dure tant que vivent les enfants issus du couple.

Article 206 - Code civil - Légifrance

Par conséquent, c'est dans le cas d'une veuve dont le conjoint est décédé, et si aucun enfant issu de leur union n'est en vie, que l'obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse automatiquement en vertu de la loi.

19/11/2024 10:38

Publié par Fructidor
19/11/2024 10:22
Bonjour, il faut se prendre un peu la tête quand même... Cette belle-soeur a-t-elle des enfants vivants ?

Oui cette belle sœur a des enfants mais personnellement je ne vais pas aller leur demander une pension !
pour moi ceux sont les parents c'est ma responsabilité mais c'est elle qui me fait xxx à vouloir tout diriger et tout contrôler !

19/11/2024 10:50

Bonjour

Je me demande si un mandat de protection future ne serait pas adapté. Si j'ai bien compris il ne nécessite pas un certificat médical circonstancié, à la différence de l'habilitation familiale.

Au moins, ce seraient les parents de Anna Marianne qui décideraient maintenant, en toute connaissance de cause.

Superviseur

19/11/2024 13:26

Pourquoi pas en effet,

Mais si les parenty choisissaient de loger chez leur belle-fille, ou si une décision judiciaire l'impliquait, celle-ci serait en droit de demander la, participation de Anna Marianne.
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19/11/2024 17:34

Je crois comprendre que la veuve n'a pas eu d'enfants avec le décédé ? Il n'y a pas d'enfats issus du couple ?

19/11/2024 17:44

Bonne réaction. C'est pour cela que j'avais mis en gras


et si aucun enfant issu de leur union n'est en vie,

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