Grosses réparation dans droit d'habitation

Publié le 15/09/2014 Vu 582 fois 1 Par
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14/09/2014 13:36

Le conjoint survivant à demande de bénéficier du droit d'habitation, le notaire précise dans le projet d'acte que les gros travaux seront à sa charge.
Est ce bien l'esprit de la loi?
Le notaire est très en faveur des beaux enfants, comment demander que cette clause soit enlevée?
D'avance merci pour votre réponse.

15/09/2014 13:41

selon l'article 628 du code civil relatif au droit viager sur le logement du conjoint survivant, cet article indique que les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
donc le notaire doit établir un titre qui respecte l'accord des parties sur ce droit d'habitation du conjoint survivant.
ce n'est pas le notaire qui décide mais les parties qui doivent trouver un accord sinon c'est le tribunal qui décidera.
cdt

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