Habitation d'un enfant et succession

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04/04/2015 12:46

Je vis actuellement chez ma mère qui souffre de "démence sénile" je suis mp sous le régime de la curatelle renforcée, j'aide ma mère dans l'exécution de ses courses, préparation des repas le soir et week end (elle reçoit les repas distribuées par la ville) et m'occupe de son coucher et d'une manière générale tous les actes de la vie. A l'exception de la toilette qui est réalisé par les auxiliaires de vie. Ma question est la suivante : En cas de décès de ma mère quels seront mes droits sur le logement dit 'logement de la famille"...et question subsidiaire le fait que je sois hébergé à titre gratuit ne constitue pas prêt d'usage et le cas échéant celui-ci ne me confère t'il pas davantage de droit...???

04/04/2015 13:55

bjr,
le fait que vous occupiez de votre mère ne vous donne aucun droit supplémentaire à ce titre.
vous ne précisez pas si votre mère et locataire ou propriétaire de son bien.
si votre mère est propriétaire, ce sont ses héritiers qui deviendront propriétaires du logement.
selon le code civil relatif au prêt à usage, les engagements du prêteur passent aux héritiers.
mais en l'absence d'engagements relatif au délai pris par le prêteur, le prêteur peut mettre fin au prêt à tout moment, pour peu qu’il respecte un préavis raisonnable.
dans votre cas, si ce prêt a été sans conditions de délais, les héritiers pourront y mettre fin.
mais votre situation ne correspond pas vraiment à un prêt mais à un hébergement à titre gratuit ce qui rendra votre situation précaire au décès de votre mère.
cdt

04/04/2015 14:16

Bonjour,
Merci Domat.
En effet j'ai omis de préciser que ma mère est propriétaire de sa maison. En effet, lors de leur mariage j'ai conseillé à mes parents de changer de régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts au régime de la communauté universelle... Mais c'est tout de même incroyable : Deux frères dont l'un ne s'occupe pas du tout de leur mère a les mêmes droits que celui qui s'est voué à soigner leur mère ; car si l'un d'entre eux ne s'était pas occuper d'elle, elle aurait du être hébergé en EPHAD ce qui par le coût aurait grévé lourdement l'actif... Mais bon d'un autre côté on décide pas de s'occuper de sa mère pour préserver un éventuel actif et puis on est loin de là mais notre santé n'est pas du tout préservé bien au contraire elle a pris à certain coup.....
Cdt.

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